Rejet du compte de gestion de la commune de Gourcy : Quelles seront les éventuelles représailles ?   

Dans notre article du samedi 23 juin 2018 décrivant la  dernière session du conseil municipal  de Gourcy  portant sur la non adoption   du compte administratif et de gestion pour la deuxième, bloquant par ricochet le vote du budget supplémentaire, nous   nous interrogions sur la suite à donner à  cette situation ?  Ce refus d’adopter  le compte administratif et de gestion de Mme le maire Kadidya Traoré signifie-t-il un blocage irréversible des activités pouvant conduire à la dissolution du conseil municipal, nous interrogions-nous en nous basant sur les articles 235 et 251 du Code général des collectivités territoriales.  Sur ce cas de Gourcy, le décret 2006-PM/MFB/MATD, portant régime financier et comptable au Burkina Faso apporte des précisions.

Ce que stipule l’article 9 du code général des collectivités territoriales 

L’article 9 de ce décret stipule » Le budget supplémentaire doit être soumis à l’approbation des autorités de tutelle avant le 31 juillet de l’exercice auquel il se rapporte. il est obligatoirement  accompagné du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice clos le 31 décembre précédent« . Et l’article 18 de renseigner davantage  » Dans le cas où le conseil ne se réunirait pas  ou se séparerait sans avoir voté le budget , celui-ci serait arrêté d’office par l’autorité de tutelle. il ne comprendrait alors que les dépenses obligatoires , les recettes revenant de droit à la commune et les impôts directs automatiquement reconduits » . C’est dire donc que si  Mme le maire de la commune de Gourcy ne trouve pas une alternative pour faire voter  le budget supplémentaire d’ici le 31 juillet 2018, elle se soumettra à l’application de l’article 18 par la tutelle. A cette étape, il n’est nullement question de destitution du maire ou de dissolution du conseil municipal. Mais sans le vote  du budget supplémentaire, un  réaménagement du budget primitif pour prendre en compte certaines réalités qui s’imposent à la commune est impossible. Toute chose qui va entrainer un ralentissement des activités du conseil municipal. Dans une administration communale où les agents, le moral complètement au talon, réclament bruyamment  le paiement de leurs indemnités, l’atmosphère risque d’être invivable si le budget supplémentaire n’est pas voté  . Les marges de manœuvre pour entreprendre de gros investissements pour le développement de la commune seront également réduites.

Faso-nord.info

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